Les Démarches

Déclaration à l’état civil :

Selon le terme et les circonstances, les démarches administratives diffèrent.

 
-> Si votre enfant est né vivant puis décédé :

Avant 22 semaines d’aménorrhée :

C’est une situation exceptionnelle, car l’on se trouve très en dessous du seuil de viabilité d’un enfant. Néanmoins, elle a été prévue par le législateur :
il est établi un acte d’ « enfant sans vie » qui peut être reporté sur le livret de famille si vous le souhaitez.
L’attribution d’un prénom est facultative.
Dans le cas d’un couple non marié, il est nécessaire d’inscrire également le nom de famille du père sur le certificat d’ « enfant sans vie » rédigé à la maternité.

A partir de 22 semaines d’aménorrhée ou si le foetus pèse plus de 500 g :

L’officier d’état civil dresse, dans le délai légal, un acte de naissance puis un acte de décès qui sont obligatoirement reportés sur le livret de famille.
L’attribution d’un prénom est obligatoire.

-> Si votre enfant est décédé avant la naissance :
Avant 15 semaines d’aménorrhée :

Il n’y a pas d’acte d’état civil établi et la prise en charge du corps de l’embryon se fait par l’hôpital.

A partir de 15 semaines d’aménorrhée :

Un certificat médical d’accouchement est établi.
A la demande du ou des parents, l’officier d’état civil dresse un acte d’ « enfant sans vie » qui sera reporté sur le livret de famille si souhaité.
Il n’y a pas de délai légal restrictif pour cette démarche.
L’attribution d’un prénom est facultative.
Dans le cas d’un couple non marié, il est nécessaire d’inscrire le nom du père sur le certificat d’ « enfant sans vie » rédigé à la maternité.
Un livret de famille est remis, à la demande, aux parents qui en sont dépourvus.

Vos droits sociaux :

Les congés maternité et paternité sont octroyés systématiquement pour toute naissance au-delà de 22 SA (avant ce terme, un arrêt maladie peut vous être prescrit).

La CAF et la CPAM doivent être informées de l’arrêt de la grossesse par un certificat médical ou un document de la mairie.

Exemples de courriers à télécharger :

Afin de vous aider pour les démarches administratives, nous mettons à votre disposition différents courriers prêts-fait.